J.O. 32 du 8 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 janvier 2005 portant maintien en activité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0400155A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Jean Le Foll, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat et de l'article 32 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, à compter du 6 mars 2005.